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Micro-entrepreneur : qu'est-ce que le versement libératoire ?

Silv Mis à jour par Silv

En droit fiscal, le versement libératoire est un mode de paiement de l’impôt. Comme son nom l’indique, l’intérêt principal est de libérer l’assujetti à l’impôt. Ce dernier ne pourra en effet pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure contrairement à ce qui est prévu pour le régime de paiement classique.

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Quelles spécificités pour le versement libératoire ?

Concrètement, à la création de votre micro-entreprise, il vous est demandé de choisir entre un régime d’imposition classique et le versement libératoire.

Il faut dès à présent noter que la mise en place de l’imposition à la source ne s’applique que pour le régime d’imposition classique. Cela permet de prélever mensuellement ou trimestriellement des acomptes au titre de votre impôt sur le revenu de l’année. Vous effectuez ensuite votre déclaration de revenus à la fin de l’année à partir de laquelle l’administration régularisera votre situation : elle vous demandera de compléter le montant de vos acomptes ou vous remboursera le surplus versé. 

De la même manière, le versement libératoire permet également de payer l’impôt sur le revenu directement à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. La différence est que l’administration fiscale ne pourra pas régulariser votre situation à la fin de l’année, puisque vous serez considérés comme libéré de l’impôt.

Attention : cela ne vous dispense pas d’effectuer votre déclaration de revenus en fin d’année. Mais cette déclaration ne pourra pas donner lieu à l’acquittement d’un impôt supplémentaire.

Qui peut bénéficier du versement libératoire ?

Vous pouvez bénéficier du versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise.

Il est cependant réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence à l’année n – 2 du foyer fiscal ne dépasse pas :

  • 27 519 euros pour une personne seule,
  • 55 038 euros pour un couple,
  • 82 557 euros pour un couple avec deux enfants.

Ce dernier seuil est majoré de 50% par demi-part supplémentaire ou de 25% par quart de part supplémentaire.

Attention : le micro-entrepreneur qui choisit le versement libératoire se détache automatiquement du foyer fiscal de ses parents. Si vous êtes étudiant et encore rattaché au foyer fiscal de vos parents, il est donc déconseillé de choisir le versement libératoire.

Quelles sont les taux d’imposition applicables au versement libératoire ?

En fonction de vos préférences, vous payerez chaque mois ou chaque trimestre un impôt calculé sur la base de votre chiffre d’affaires hors taxe. Les taux qui s’appliquent sont les suivants :

  • 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7% pour les entreprises fournissant des prestations de services
  • 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

A ces taux s’ajouteront ceux relatifs au versement libératoire des charges sociales :

  • 12,8% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 22% pour les prestations de service et les activités libérales
Il est important de préciser que ces taux sont fixes et ne varie pas en fonction de vos revenus.

C’est le principal avantage du versement libératoire : vous lissez votre impôt sur le revenu toute l’année et en êtes totalement libérés si vous respectez les échéances. L’administration fiscale ne pourra exiger aucune régularisation en fin d’année, même si votre chiffre d’affaires s’avère plus important que prévu.  

Comment puis-je opter pour le versement libératoire ?

Si vous ne l’avez pas fait durant la création de votre micro-entreprise, rendez-vous sur l’espace messagerie de votre portail https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Sélectionner la messagerie, l’option « Nouveau message » en indiquant que votre demande concerne la « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » et « J’ai une question concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

versement-liberatoire

Attention : pour bénéficier du versement libératoire, vous avez jusqu’au 30 septembre de l’année n – 1, pour une application au 1er janvier de l’année n.

Comment puis-je sortir du versement libératoire ?

Il suffit de suivre la même procédure décrite en demandant cette fois-ci un retrait l’option. Le retrait est également automatique si vous dépassez les seuils explicités ci-dessus ou si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal.

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