Où envoyer la demande ACRE ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

L’ACRE ou  Aide à la création et à la reprise d’entreprise est un dispositif permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de charges sociales durant leur première année d’activité.

Pour télécharger ou remplir la demande d'ACRE, cliquez ici

La demande doit être envoyée 45 jours maximum après la date de remise du dossier de création ou de reprise d’entreprise. Elle peut aussi être envoyée en même temps que le dossier de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

La demande doit être envoyée au CFE auquel vous êtes rattaché, c’est-à-dire auprès du même CFE qui a traité votre dossier de création ou de reprise d’entreprise.

Pour connaître le CFE dont vous dépendez, tenez compte de votre domaine :

-       Ceux qui exercent des activités commerciales s’adresseront au CFE de la Chambre de commerce

-       Ceux qui exercent des activités artisanales s’adresseront au CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat

-       Ceux qui exercent des activités libérales s’adresseront au CFE de l’URSSAF

 Quel profil peut faire une demande ACRE ?

Vous pouvez faire une demande ACRE si votre profil est conforme à  ces critères :

-       Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années

-       Avoir comme projet la création ou la reprise d’entreprise implantée dans une zone urbaine sensible

-       Âgé entre 18 à 26 ans

-       Si reconnu comme étant handicapé, être âgé de moins de 30 ans

-       Être un demandeur d’emploi indemnisé

-       Être un demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit au Pôle emploi depuis plus de 6 mois

-       Être bénéficiaire de l’ASS ou allocation de solidarité spécifique

-       Être bénéficiaire du RSA

-       Être bénéficiaire de la PreParE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant

-       Avoir conclu un Cape ou Contrat d’appui au projet d’entreprise

 

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2020, il faut savoir que les créateurs d’entreprise ne sont plus dans l’obligation de faire une demande d’ACRE pour pouvoir en profiter. Ils sont tous éligibles sans exception au dispositif. Uniquement les autoentrepreneurs doivent faire une demande d’ACRE.

Pour constituer un dossier ACRE, vous devez vous rassembler ces documents suivants :

-       Le formulaire d’ACRE

-       Un justificatif qui prouve l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE

-       Une copie du dossier de déclaration de reprise d’entreprise au CFE.

Ce sera donc à l’Urssaf d’accepter ou de rejeter votre demande.

Quels sont les avantages de bénéficier de l’ACRE ?

Ce nouveau dispositif permet de jouir de nombreux avantages, dont l’exonération de certaines cotisations sociales comme l’assurance maladie, l’assurance maternité, l’assurance invalidité, l’assurance retraite de base, l’assurance vieillesse, l’assurance décès puis les allocations familiales.

Les cotisations sociales qui sont obligatoirement dues sont la cotisation à la formation professionnelle, les cotisations à la retraite complémentaire, la cotisation aux accidents de travail, la cotisation au versement transport, la FNAL, la CRDS et la CSG.

Le créateur et le repreneur d’entreprise bénéficieront de l’exonération à compter de la date à laquelle il a été affilié au régime des TNS ou Travailleur non-salarié ou à la date du début du démarrage des activités de l’entreprise du créateur ou du repreneur d’entreprise.

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Le guide de l’ACRE pour les allocataires Pôle Emploi

Qu'est ce que l'ACRE ?

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