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Le guide de l’ACRE pour les allocataires Pôle Emploi

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

Les entrepreneurs de l’Hexagone peuvent compter sur de nombreux soutiens financiers, dont celui de Pôle Emploi. Parmi les aides proposées par cet organisme, vous avez l’ACRE, un dispositif d’aide pour la création et la reprise d’entreprise. Il permet aux auto-entrepreneurs de lancer leur activité tout en jouissant d’un allègement de cotisations sociales sur le versement de leur rémunération. Pour tout savoir sur l’ACRE, suivez le guide !

Pour remplir ou télécharger le formulaire de demande ACCRE , cliquez ici

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise qui a remplacé l’ACRRE ou Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise depuis le 1er janvier 2019. Aussi, l’aide ne s’adresse plus uniquement aux chômeurs.

Le dispositif correspond à une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant une année. 

Le bénéficiaire jouit d’une exonération totale si ses revenus n’excèdent pas ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS, soit 30 852 euros. L’exonération sera dégressive si les revenus du bénéficiaire varient entre 30 852 euros et 41 136 euros, soit le ¾ et la totalité du montant du PASS. Ceux, dont les revenus excèdent 41 136 euros, ne bénéficieront pas de l’ACRE.

Quelles sont les cotisations concernées par l’exonération de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2020, les créateurs et repreneurs d’entreprise qui bénéficient de l’ACRE ont droit à un allègement de certaines cotisations sociales si leurs revenus professionnels ne dépassent pas 40 524 euros après abattement. Si les revenus sont compris entre 30 393 euros et 40 524 euros, l’exonération sera dégressive. Dans tous les cas, cette aide touche :

-       Les allocations familiales

-       L’assurance maladie

-       L’assurance maternité

-       L’assurance invalidité

-       La retraite de base

-       L’assurance décès

Certaines cotisations sont obligatoirement dues comme la contribution à la formation professionnelle, le risque Accident du travail, le Fonds National d’aide du logement, le versement de transport, la retraite complémentaire obligatoire et la CGS-CRDS. 

Quelles sont les conditions imposées pour bénéficier de l’ACRE ?

Conformément à l’article L 5141-1 du code du travail, le profil de ceux qui souhaitent faire une demande d’ACRE doit au moins remplir l’une de ces conditions suivantes :

-       Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

-       Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle Emploi au moins pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois

-       Bénéficiaire du RSA ou Revenu de solidarité

-       Bénéficiaire de l’ASS ou Allocation de solidarité spécifique

-       Bénéficiaire de la PreParE ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant

-       Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

-       Salarié ou licencié d’une entreprise en cours de procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement

-       Être âgé entre 18 ans à 26 ans

-       Être âgé de moins de 30 et reconnu comme travailleur handicapé

-       Être âgé de moins de 30 ans et dont le profil ne permet pas de bénéficier du droit aux allocations chômage

-       Créer ou reprendre une entreprise localisée dans un QPPV ou quartier prioritaire de la politique de la ville

-       Avoir conclu un Cape ou contrat d’appui au projet d’entreprise il y a moins de 12 mois

Les demandeurs qui exercent leur activité sous forme de société doivent également remplir l’une de ces conditions pour être éligibles à l’ACRE :

-       Avoir en possession seul ou avec des proches plus de la moitié du capital, dont 35% à titre personnel

-       Exercer la fonction de dirigeant de la société et détenir seul ou avec des proches au moins 1/3 du capital, dont 25% à titre personnel et qu’aucun associé ne détienne plus de la moitié du capital social.

Il est important savoir que l’ACRE peut se demander à plusieurs si la requête se porte sur le même projet. Pour ce faire, l’ensemble doit détenir plus de la moitié du capital de la société et que l’un des demandeurs exerce la fonction de dirigeant de la société. Il est également important que chaque demandeur ait en possession au moins 1/10 de la part de l’actionnaire principal.

Quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande d’ACRE ?

Après avoir vérifié votre éligibilité à l’ACRE, la prochaine étape consiste à remplir le formulaire de demande d’ACRE. Cette dernière comporte plusieurs rubriques qu’il faut remplir avec soin. Il est tout aussi important de ne cocher que les cases qui correspondent à votre situation. Après avoir dûment rempli votre formulaire, n’oubliez pas d’indiquer la date et d’apposer votre signature.

Vous devez maintenant rassembler les pièces justificatives qui prouvent tout ce que vous avez déclaré :

-       L’historique de l’inscription à Pôle Emploi

-       Un document justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides comme l’ASS ou le RSA

-       La notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou le dernier titre de paiement

-       Une pièce d’identité pour les moins de 26 ans. Il peut s’agir de la carte nationale d’identité, du permis de conduire ou du passeport.

-       Un contrat de travail accompagné de pièce justificative de rupture ou attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage

-       Titre du dernier paiement de la PrePare ou notification d’ouverture du droit à la prestation

-       Un document de reconnaissance de personne handicapée

-       Une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

-       Une copie du contrat d’appui

Un justificatif de l’adresse de l’établissement où vous exercez votre activité dans le QPPV. Il peut s’agir d’une facture de téléphone ou d’électricité ou encore d’un contrat de bail.

Où envoyer la demande d’ACRE ?

Vous devez envoyer votre dossier de demande d’ACRE dans les 45 jours suivant votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise. Vous devez alors le transmettre au CFE compétent.

Si vous exercez une activité artisanale, vous enverrez votre dossier à la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Si vous exercez une activité commerciale, vous enverrez votre dossier au CFE de la Chambre du Commerce et de l’industrie.

Si votre dossier est complet, le CFE l’enverra à l’Urssaf qui statuera votre demande. Cet organisme disposera alors d’un mois pour statuer votre demande.

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