Comment obtenir l’ACRE ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

L’ACRE ou Aide à la création et à la Reprise d’une Entreprise est un dispositif qui permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de certaines de leurs cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de leur activité. Retrouvez toutes les étapes par lesquelles il faut passer pour obtenir l’ACRE :

 Pour remplir ou/et télécharger le formulaire ACRE, cliquez ici

Vérification de l’éligibilité

Si tous les nouveaux créateurs d’entreprise pouvaient bénéficier de l’ACRE, son obtention est aujourd’hui soumise à certaines conditions. Aussi, vous devez vous assurer si vous avez bien le droit de bénéficier de l’ACRE. La chose à faire est de vérifier si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

  • Demandeur d’emploi indemnisé et inscrit à Pôle Emploi
  • Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement
  • Bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
  • Bénéficiaire du PrePare
  • Âgé entre 18 à 25 ans révolus
  • Âgé de moins de 30 ans et reconnu comme travailleur handicapé
  • Ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise il y a moins de 12 mois
  • Ayant comme projet la création d’une entreprise dans un QPPV ou quartier prioritaire de la politique de la ville

 Remplissage du formulaire de demande d’ACRE

Le formulaire d’ACRE est constitué d’un en-tête et de 5 cases qu’il est important de bien remplir. En effet, une seule faute peut vous coûter quelques va-et-vient dans les services administratifs, mais également une prise de retard dans votre dossier. 

Rassemblement de pièces justificatives

Une fois que vous avez bien rempli l’imprimé d’ACRE et que vous l’ayez daté et signé, vous devez fournir toutes les pièces justificatives qui prouveront votre déclaration. Voici tout les documents qui peuvent être nécessaire de joindre :

  • Dernier titre de paiement ou notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage
  • Historique de l’inscription à Pôle Emploi
  • Attestation justificative de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides comme l’ASS ou le RSA
  • Pièce d’identité pour les moins de 26 ans
  • Contrat de travail accompagné de pièce justificative de rupture ou attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage
  • Justificatif de reconnaissance de personne handicapée
  • Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
  • Copie du contrat d’appui
  • Justification de l’adresse de l’établissement où vous exercez votre activité dans le QPPV
  • Titre du dernier paiement de la PrePare ou notification d’ouverture du droit à la prestation
    Les pièces justificative à joindre à la demande ACRE dépende de votre situation.

L’envoi de la demande d’ACRE

Vous devez envoyer votre demande d’ACRE en même temps que votre déclaration de reprise ou de création d’entreprise. Vous pouvez aussi l’envoyer dans les 45 jours suivant le dépôt de votre déclaration. Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre demande, soit par voie dématérialisée soit par voie postale.

Pour ce dernier cas, choisissez toujours un envoi avec accusé de réception pour avoir la garantie que votre demande arrivera bien à destination.

 

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