Quand faire la demande d'ACRE ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

L’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est un dispositif qui vient en remplacement de l’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises. Il permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois et permet aussi d’avoir accès à l’ARCE qui est une aide financière à la création et à la reprise d’une entreprise.

La demande de l’ACRE doit être faite 45 jours minimum après l’envoi du dossier de création ou de reprise de l’entreprise. Elle peut aussi être envoyée avec le dossier de création ou de reprise de l’entreprise.

Pour télécharger ou remplir en ligne le formulaire de demande ACRE, cliquez ici

Où faire la demande ACRE ?

Le dossier ACRE doit être réalisé auprès du CFE, dont les créateurs ou repreneurs d’entreprise dépendent. Cela peut être le CFE de la Chambre de commerce pour ceux qui exercent des activités commerciales, le CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui exercent des activités artisanales et le CFE de l’URSSAF pour ceux qui exercent des activités libérales.

Comment je sais si ma demande a été traité ?

Dans les 24 heures suivant le dépôt de la demande d’ACRE, le CFE transmet votre dossier à l’Urssaf compétent qui le prendra en charge. L’Urssaf ou Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales disposera d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la demande ACRE pour l’accepter ou la rejeter. Dans le cas d’une acceptation, une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE vous sera remise.

Quelles sont les conditions prévues pour bénéficier de l’ACRE ?

La condition sine qua non pour bénéficier de l’ACRE est d’avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise en nom propre ou en société. Une fois l’activité exercée, une autre condition doit être respectée : le demandeur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Autrement dit, il doit :

-       Soit détenir, à titre personnel ou avec un membre de sa famille (époux, conjoint, partenaire de Pacs, descendants ou ascendants) plus de la moitié du capital social de la société, dont 35% à titre personnel.

-       Soit exercer dans l’entreprise en tant que dirigeant de la société puis de détenir au moins le tiers du capital, et qu’un autre associé n’étant pas membre de la famille ne détienne pas plus de la moitié du capital.

-       Si les demandeurs sont plusieurs, ils doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital, que chacun ait une part égale de capital et qu’au moins l’un d’entre eux exerce en tant que dirigeant de la société.

Avant le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise devaient mettre en place un dossier pour justifier leur situation. Désormais, cela n’est plus obligatoire. Il suffit de remplir un formulaire ACRE et de fournir les pièces justificatives requises comme la copie du formulaire de déclaration d’entreprise et la copie des statuts de la société qui indique la répartition des parts sociales ou des actions signées par tous les actionnaires, dans certains cas. Il est important de savoir que l’Urssaf est en droit de vérifier les informations et les conditions d’obtention de l’ACRE dans le cadre d’une procédure de contrôle.

 

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