Quels sont les taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACCRE 2019 ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

En 2019, l’ACCRE ou Aide au Chômeur créant ou reprenant une entreprise a été renommé ACRE. Cette dernière est une aide octroyée à tous les nouveaux créateurs d’entreprise, dont le revenu annuel est inférieur à 40 424 euros.

Conformément à l’article D.131-6-3 du Code de la sécurité sociale, les taux d’exonération n’ont pas changé pour l’année 2019. Ils sont dégressifs et partiels pour tous les auto-entrepreneurs.

Pour télécharger ou remplir en ligne le formulaire de la demande ACRE, vous pouvez cliquer ici

Retrouvez dans ce tableau les différents taux d’exonération en fonction du secteur d’activité.

Type d’activité

Taux de cotisation

1e période

2e période

3e période

Achat ou revente de marchandises

3,2%

6,4%

9,6%

Prestation de service commerciale ou artisanale

5,5%

11%

16,5%

Prestations d’hébergement

3,2%

6,4%

9,6%

Activité de location de tourisme

2,9%

3%

4,5%

Activité libérale

5,5%

11%

16,5%

 

L’exonération prend fin après les trois premières années d’activités et les taux pleins seront appliqués

Type d’activité

Taux de cotisations

Achat ou revente de marchandises

12,8%

Prestation de service commerciale ou artisanale

22%

Prestations d’hébergement

12,8%

Activité libérale

22%

Quels sont les changements qui ont eu lieu depuis 2019 ?

Comme énoncé un peu plus haut, tous les nouveaux créateurs d’entreprise ont le droit de bénéficier de l’ACRE depuis le changement qu’il y a eu lieu en 2019 à condition d’avoir un revenu annuel inférieur à 40 524 euros après abattement. 

Ceux qui souhaitent bénéficier de l’ACRE n’ont plus besoin de faire une demande particulière. En effet, les formulaires officiels de déclaration d’activité ont changé et ne mentionnent plus l’option pour l’ACCRE ;

Les personnes qui souhaitent se lancer dans l’auto-entrepreneuriat devaient alors remplir le CERFA 13821 06 si elles exercent une profession libérale. Celles qui travaillent dans le secteur de l’artisanat ou le commerce doivent remplir le CERFA 15253 04. Ces formulaires ne comportent aucune case à cocher pour bénéficier de l’ACCRE ou exonération de début d’activité. Si un auto-entrepreneur ne veut pas bénéficier de son droit d’exonération, il doit alors envoyer un courrier avec accusé de réception à l’Urssaf.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE après 2019 ?

Si l’ACRE était accordé de façon systématique pendant l’année 2019, les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l’ACRE à partir du 1er janvier 2020 doivent en faire la demande et répondre au moins à l’un de ces critères suivants :

-       Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

-       Être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle Emploi au moins pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois

-       Être âgé entre 18 ans à 26 ans

-       Être âgé de moins de 30 et reconnu comme travailleur handicapé

-       Être âgé de moins de 30 ans et dont le profil ne permet pas de bénéficier du droit aux allocations chômage

-       Bénéficiaire du RSA ou Revenu de solidarité

-       Bénéficiaire de l’ASS ou Allocation de solidarité spécifique

-       Bénéficiaire de la PreParE ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant

-       Avoir comme projet la création ou la reprise d’entreprise dans un QPV ou quartier prioritaire de la ville

-       Ayant conclu un Cape ou contrat d’appui au projet d’entreprise

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