Quels sont les taux de cotisations sociales avec l’ACRE 2020 ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

Une fois de plus, le dispositif d’Aide à la création et à la reprise d’entreprise a subi de nouveaux changements depuis le 1er janvier 2020. Si l’exonération accordée aux auto-entrepreneurs sur les cotisations sociales était effective sur 3 années et accordée sans condition, elle ne sera accordée que sur une année et sous conditions à partir de l’année 2020.

Retrouvez dans ce tableau ci-dessous les taux effectifs depuis le début de l’année 2020. Ils font référence aux déclarations de chiffre d'affaires pour les périodes d’activités depuis le 1er janvier 2020.

Pour télécharger et remplir en ligne le formulaire ACRE, rendez-vous sur cette page !

Type d’activité

Taux de cotisation 2020 pour les bénéficiaire ACRE avant 2020

1e période

3e période

3e période

Achat ou revente de marchandises

3,2%

9,6%

11,6%

Prestation de service commerciale ou artisanale

5,5%

16,5%

19,8%

Activité libérale

5,5%

16,5%

19,8%

Dans ce tableau, vous trouverez les nouveaux taux de cotisations applicables pour tous les créateurs d’une micro-entreprise après 2020.

Types d'activité

Taux nouveaux bénéficiaires en 2020

Achat ou revente de marchandises

6,4%

Prestation de service commerciale ou artisanale

11%

Activité libérale

11%

À partir de l’année 2020, quelles sont donc les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Ce dispositif d’aide n’est plus accessible à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise à partir de l’année 2020. Les conditions de soumission de dossier de demande avant 2019 sont donc réappliquées :

-       Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

-       Être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle Emploi au moins pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois

-       Bénéficiaire du RSA ou Revenu de solidarité

-       Bénéficiaire de l’ASS ou Allocation de solidarité spécifique

-       Bénéficiaire de la PreParE ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant

-       Être âgé entre 18 ans à 26 ans

-       Être âgé de moins de 30 et reconnu comme travailleur handicapé

-       Être âgé de moins de 30 ans et dont le profil ne permet pas de bénéficier du droit aux allocations chômage

-       Créer ou reprendre une entreprise localisée dans un QPV ou quartier prioritaire de la ville

-       Ayant conclu un Cape ou contrat d’appui au projet d’entreprise

Depuis cette date, les demandeurs sont aussi dans l’obligation de remplir le formulaire de demande d’ACRE à envoyer au CFE qui le transmettra à son tour à l’Urssaf. Cette demande doit être envoyée dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise. Elle peut aussi être déposée en même temps que la déclaration d’auto-entrepreneur.

 

Il existe aussi des conditions spécifiques pour les sociétés :

  • S’il s’agit d’une reprise d’entreprise liée au rachat de capital, le demandeur doit obligatoirement exercer la fonction de dirigeant.
  • S’il s’agit d’une société EURL, SARL, SAS ou SASU, le profil du demandeur doit être conforme à l’une de ses situations suivantes :
  • Posséder la moitié du capital de la société à titre personnel ou avec des proches (parents, enfants, conjoint), dont 35% vraiment à titre personnel.
  • Être à la fois associé et exercer la fonction de dirigeant de la société, puis détenir 25% du capital de la société. Le demandeur ne doit pas non plus avoir un associé qui détient plus de la moitié du capital.
  • Si la demande d’ACRE se fait à plusieurs, l’ensemble doit détenir la moitié du capital et chacun au moins 1/10 de la part de l’actionnaire principal.

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