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Auto-entrepreneur : comment se passe un contrôle URSSAF ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

À la création de votre auto-entreprise, vous avez fait votre déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Pour la première déclaration, il faut avoir observé un délai minimal de 90 jours pour pouvoir déclarer votre chiffre d’affaires même si celui-ci est nul.

Le statut d’auto-entrepreneur permet de déclarer et payer ses cotisations obligatoires.

Tout au long de la vie de votre micro-entreprise, vous devez obligatoirement déclarer votre CA soit mensuellement, soit trimestriellement selon ce que vous aurez choisi.

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URSSAF : à quoi ça sert ?

 

L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) a pour rôle de collecter les cotisations et les contributions sociales des entreprises, dont les auto-entreprises. Elle gère ainsi la trésorerie de la Sécurité Sociale. Elle est également en charge du recouvrement des cotisations chômage et de l’assurance garantie des salaires.

 

L’URSSAF a aussi un rôle de conseil auprès des entreprises. En effet, il est possible de la contacter lorsqu’on a besoin d’informations, ou encore d’éclaircissements sur un point précis de la réglementation.

 

Les raisons d’un contrôle URSSAF

 

Cet organisme a la prérogative d’exercer tout contrôle sur votre entreprise en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations sociales exigées. Cependant, pas de stress : si votre comptabilité est à jour et que vous effectuez régulièrement vos déclarations, vous n’avez pas lieu de vous inquiéter.

Toutes les entreprises sont soumises à au moins un contrôle, ce n’est pas un signe que votre affaire est défaillante ou frauduleuse, c’est simplement une étape quasi-obligatoire.

Par ailleurs, une entreprise qui évolue notamment au travers de son chiffre d’affaires, a de grandes chances d’attirer l’attention de l’URSSAF.

Voyez cela comme un signe encourageant, cela veut dire que votre business se porte bien !

 

Trois points à retenir qui entraînent souvent un contrôle :

 

•      un de vos clients est lui-même contrôlé, aussi l’URSSAF va s’intéresser à vos déclarations ;

•      vous êtes actuellement dans une procédure de redressement fiscal au niveau de vos finances personnelles ;

•      vos déclarations ne sont pas claires, l’organisme va donc vouloir des explications.

 

Qui peut-être contrôlé ?

 

Le contrôle par l’URSSAF peut être appliqué à tout le monde, que ce soit une personne morale ou physique dès l’instant qu’elle déclare ou paie des cotisations sociales. Ainsi, toutes les entreprises peuvent y être soumises.

 

Où se passe un contrôle URSSAF ?

 

Le contrôle peut se dérouler de deux façons différentes, cela dépend de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 10 employés, le contrôle se fait sur pièces, c’est-à-dire que vous pouvez être convoqué dans leurs locaux en prenant soin d’apporter avec vous tous les documents qu’ils vous auront listés auparavant. Vous n'êtes cependant pas obligé de rester le temps du contrôle.

Pour les entreprises plus importantes, ce sont des agents de l’URSSAF qui vont se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Cette deuxième option n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs qui n’ont pas la possibilité d’employer des salariés.

Le déroulement d’un contrôle

 

Le contrôle URSSAF est encadré, et se déroule toujours de la même manière en 5 étapes.

 

Étape 1 : réception de l’avis de contrôle de l’organisme, autrement dit d’un courrier vous informant d’un contrôle à venir. Cette lettre vous est envoyée 15 jours à l’avance, le temps que vous puissiez réunir les documents demandés.

La liste des documents comporte le plus souvent votre avis d’imposition, les documents comptable, statuts de votre entreprise, les déclarations effectuées, vos factures, vos relevés de compte, etc.). Attention donc à bien conserver précieusement pendant au moins un délai de 6 ans tous les documents concernant l’activité de votre auto-entreprise.

Vous serez informé de la date précise du contrôle et de l’identité de l’agent en charge du contrôle.

Il ne faut pas négliger cette première étape, et si vous ne vous y soumettez pas, vous serez considéré comme un fraudeur et pourrez faire l’objet de sanctions financières.

 

Étape 2 : le contrôle en lui-même. L’agent vérificateur va étudier tous les documents que vous allez lui remettre pour calculer le montant des cotisations dues et s’assurer que vos déclarations sont cohérentes par rapport à son contrôle. La procédure de contrôle peut être assurée par un ou plusieurs agents de l’URSSAF et, s’agissant d’une auto-entreprise, il sera fait sur pièces.

Les agents de contrôle sont soumis au secret professionnel et doivent observer des règles bien précises. Par exemple, ils n’ont pas le droit d’accéder à vos ordinateurs ou fichiers informatiques sans votre autorisation. Cependant, même si vous avez le droit de vous y opposer, vous devez présenter une alternative pour qu’ils puissent exercer leur contrôle. Vous avez 15 jours pour opposer votre refus et mettre tout en œuvre pour présenter vos justificatifs. Par ailleurs, vous n’avez pas le droit de refuser que les agents questionnent les partenaires de votre entreprise.

La durée du contrôle pour une auto-entreprise ne peut excéder 3 mois entre la date de début du contrôle et la lettre d’envoi des observations s’il y a lieu.

 

Étape 3 : l’envoi de la lettre d’observations par l’organisme. Celle-ci liste les points de redressement le cas échéant avec le montant, la nature et le calcul. Ce courrier est envoyé par la voie postale.

 

Étape 4 : la période contradictoire. Le délai réglementaire est de 30 jours à compter du moment où vous recevez la lettre d’observation. Ainsi, vous avez le droit de contester le motif et le montant du redressement effectués par l’agent de contrôle. Cependant, vous devez pouvoir justifier votre désaccord. Le contrôleur a l’obligation de vous répondre durant ce délai. Si sa décision est maintenue, il va transmettre sa conclusion à l’URSSAF qui va procéder au recouvrement de la créance.

 

Étape 5 : le rapport de contrôle émis par l’agent en charge de celui-ci. Ce document est très encadré et constitue la décision finale du contrôle.

 

À ce stade, il y a 3 possibilités :

•      aucun redressement, vous êtes à jour de vos cotisations et vos déclarations sont conformes ;

•      vous avez le droit à un crédit parce que vous avez plus que ce que vous deviez  😎 

•      vous n’êtes pas en règle ou pas à jour de vos règlements, l’organisme va procéder à un redressement et donc une procédure des créances dues.

 

Vous avez toujours la possibilité de contester la décision qui vous a été notifiée. Vous pouvez effectuer un recours auprès de la Commission de Recours à l’Amiable (CRA).

Pour information, vous avez un mois pour régler votre dette après la réception de la mise en demeure envoyée par l’URSSAF. 

Pour vous éviter un stress inutile si vous n’êtes pas certain d’être en bonne conformité, vous pouvez demander volontairement à être contrôlé. Si vous deviez faire l’objet d’un redressement lors de ce contrôle, vous serez cependant dispensé des pénalités financières que vous auriez encourues si la décision de contrôle avait été initiée par l’organisme.

 

Comment se préparer à un contrôle de l’URSSAF ?

 

Vous venez de recevoir une lettre de notification de la part de l’URSSAF qui vous informe que vous allez faire l’objet d’un contrôle ?

Autant bien vous préparer. Dans un premier temps, il est inutile de s’inquiéter : ce contrôle est courant et devait arriver un jour ou l’autre. Le but est de s’assurer que votre entreprise est correctement gérée et que les comptes sont bien tenus.

 

Un contrôle bien préparé va vous ôter du stress et ce ne sera plus qu’une simple formalité.

Pour cela, anticipez en ayant une bonne gestion de votre entreprise, notamment au niveau comptable. Conservez, triez et classez vos documents de façon à pouvoir les présenter facilement sans devoir procéder à des recherches intensives. Concernant une auto-entreprise, ce sont vos factures émises et reçues ainsi que tous les documents justifiant de vos frais professionnels qui vont vous être demandés. Ainsi, les documents comptables vont être passés au crible. Il s’agit de vérifier la corrélation entre ce que vous avez déclaré et les recettes de votre auto-entreprise.

 

Vous voilà prêt pour un éventuel contrôle de la part de l’URSSAF. Il est certain que celui-ci peut faire peur, mais si vous êtes un bon gestionnaire et que vous déclarez régulièrement le montant du chiffre d’affaires de votre business, tout se passera bien !

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