Comment obtenir une attestation fiscale auto-entrepreneur ?

Silv Mis à jour par Silv

Parmi les documents administratifs que vous devez connaître pour lancer votre activité, l'attestation fiscale d'auto-entrepreneur figure en bonne place et est indispensable pour prouver que vous exercez dans un cadre légal.

Qu’est-ce que l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous devez cotiser et verser des cotisations sociales à l’URSSAF. Ces dernières sont calculées à partir de votre chiffre d’affaires. Elles permettent de contribuer au financement de la protection sociale des auto-entrepreneurs et vous ouvriront des droits si vous rencontrez des difficultés dans votre activité (maladie, retraite, besoin de formation professionnelle…).

L’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est donc le document qui permet de justifier que vous vous êtes bel et bien acquittés de vos obligations auprès de l’URSSAF.

Pourquoi obtenir une attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

Cette attestation fiscale d’auto-entrepreneur ne vous sera pas utile directement. En réalité, elle permet à l’administration fiscale de lutter contre le travail dissimulé, mais également de vérifier que vos obligations fiscales sont en règle.

L’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est également utile à vos cocontractants, c’est-à-dire à l’ensemble des acteurs économiques avec lesquels vous échangez (vos clients, vos fournisseurs...). Ces derniers doivent en effet s’assurer de votre régularité fiscale dès lors qu’un contrat de plus de cinq mille euros hors taxe est conclu.

Votre client, votre fournisseur ou votre partenaire devra donc obtenir votre attestation fiscale d’auto-entrepreneur au moment où le contrat est signé mais aussi tous les six mois pendant l’exécution du contrat.

En effet, le risque pour ces derniers est de voir leur responsabilité personnelle engagée pour « complicité de travail dissimulé ». Il y a donc un double intérêt, à la fois pour vous, mais aussi pour tous vos partenaires économiques, à avoir une attestation fiscale d’auto-entrepreneur en règle.

A titre subsidiaire, l'attestation fiscale d'auto-entrepreneur indique votre numéro SIRET qui permet de vous identifier. C'est donc un gage de crédibilité supplémentaire dont vous disposerez.

Comment obtenir mon attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale d’auto-entrepreneur peut être obtenue très facilement de manière entièrement dématérialisée.

Notez par ailleurs, que la démarche qui va vous être expliquée permet également d’obtenir d’autres types d’attestation comme l’attestation de vigilance, l’attestation de contribution à la formation professionnelle ou l’attestation de chiffre d’affaires.
  1. Connectez-vous à votre compte personnelle sur le site auto-entrepreneur de l’URSSAF en indiquant :
  • vos identifiants (email ou Numéro de sécurité sociale ainsi que votre mot de passe)
  • ou, à défaut, vos identifiants « Net-Entreprises » à savoir votre Siret, votre nom, votre prénom et votre mot de passe.

Connexion URSSAF
  1. Une fois que vous aurez pu accéder à votre compte, trouvez la rubrique « Mes documents » et sélectionnez ensuite « Mes attestations ».

Mon auto-entreprise au quotidien
  1. Enfin, cliquez sur « Sélectionnez le type d’attestation », puis choisissiez « Attestation fiscale (annuelle) ». En cliquant sur le bouton « Valider » vous pourrez télécharger votre attestation sous le format PDF.

 

 

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