Qu'est-ce que la CFE ?

Silv Mis à jour par Silv

La loi de finances du 30 décembre 2009 pour l’année 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902&categorieLien=id) a supprimé la taxe professionnelle. Cette dernière a été remplacé par deux nouveaux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée de entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette cotisation foncière des entreprises peut trouver à s’appliquer à votre micro-entreprise.

Qui est concerné par la CFE ?

Le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises est relativement large. Toute personne qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée à travers une société ou en tant que particulier, peut y être redevable. A ce titre, peu importe votre statut juridique, la nature de votre activité, votre régime d’imposition ou la nationalité de votre entreprise.

Attention : Vous pouvez tout de même être exonéré de CFE, notamment si votre chiffre d’affaire est inférieur à 5000 euros. De nombreuses exonérations existent dans le Code général des impôts et vous pouvez consulter notre article à ce sujet : Quelles sont les causes d'exonération de la CFE ?

Il est également important de préciser que pour être imposable à la CFE, votre activité doit être :

  • Exercée en France
  • Habituelle
  • Exercée à titre professionnel
  • Et ne doit pas donner lieu au paiement d’un salaire.
Attention : les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ainsi que les locations meublées sont soumises à la CFE si elles correspondent à un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 100 000 euros.

Comment la CFE est-elle calculée ?

L’assiette de la cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative de vos biens assujettis à la taxe foncière. Plus précisément, il s’agira des biens dont vous avez disposé pour votre activité professionnelle au cour de l’année n – 2.

N’hésitez donc pas à vous reporter aux documents reçus de l’administration fiscale concernant la taxe foncière pour avoir une idée de votre base d’imposition.

Il est important de noter que votre base d’imposition pourra être réduite dans les cas suivants :

  • Vous en serez exonéré l’année de création de votre entreprise et bénéficierez d’une réduction de 50% de votre base d’imposition l’année suivante
  • La réduction de votre base d’imposition peut également s’appliquer en fonction du temps d’inactivité de votre entreprise (notamment si vous exercez une activité saisonnière)
  • Les artisans employant jusqu’à 3 salariés bénéficient d’une réduction (à hauteur de 75%, 50% et 25% en fonction du nombre de salarié)
  • Si vous exercez votre activité en Corse (un régime spécial vous donne droit à un abattement de 25%)

Une fois que votre base d’imposition sera calculée, il suffira d’y appliquer un taux voté annuellement par votre commune pour connaître le montant de votre impôt à payer.

Prenons un exemple totalement fictif.
Imaginons que vous avez commencé votre activité il y a deux ans et que vous êtes propriétaire d’un local commercial dont la valeur locative est estimée à 2000.
Votre base d’imposition brute sera donc de 2000.
Cependant, puisque vous avez débuté votre activité il y a deux ans seulement, vous avez le droit à un abattement de 50%, conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus.
Votre base d’imposition nette sera donc de : 2000 / 2 = 1000.
Si votre commune vote un taux de CFE de 15%, le montant que vous devrez payer sera donc de : 1000 * 0,15 = 150 euros.

Si vous ne disposez d’aucuns locaux ou que vos locaux ont ne valeur locative très faible, votre CFE sera transformée en une cotisation forfaitaire minimum dont le montant sera fixé par votre commune. Cette cotisation tiendra compte de votre chiffre d’affaires réalisé en n – 2. Il existe un barème minimum, reproduit ci-dessous, pour indiquer le montant de la base minimum pour cette cotisation.

Chiffre d’affaires réalisé en n – 2

Montant de la base minimum pour l’année 2020

Jusqu’à 10 000 euros

Entre 221 et 526 euros

Entre 10 001 et 32 6000 euros

Entre 221 et 1050 euros

Entre 32 601 et 100 000 euros

Entre 221 et 2207 euros

Entre 100 001 et 250 000 euros

Entre 211 et 3679 euros

Entre 250 001 et 500 000 euros

Entre 221 et 5254 euros

A partir de 500 001 euros

Entre 221 et 6833 euros

 

Comment déclarer et m’acquitter de la CFE ?

Vous devez impérativement vous acquitter de la CFE avant le 15 décembre de chaque année.

Si cette dernière est supérieure à 3000 euros, il faudra régler en deux fois :

  • Un acompte de 50% du montant devra être réglé avant le 1er avril de l’année en cours
  • L’autre moitié devra être versé avant le 15 décembre.

Il est possible de s’acquitter de la CFE à partir de votre espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Enfin, lors de votre première déclaration, il vous sera demandé de remplir le formulaire suivant.

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