Qu'est ce que la franchise de TVA ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

Les entreprises échangent des biens et services entre elles et avec les ménages. Ces échanges génèrent de la richesse, une richesse que l’on nomme « Valeur Ajoutée ». L’État prélève une petite partie de cette richesse créée sous forme de taxes. Et cette taxation particulière porte le nom de TVA ou encore « Taxe sur la Valeur Ajoutée ». Elle est normalement collectée par les entreprises et reversée à l’Etat

Tout cela est minutieusement réglementé. Mais compte tenu de certains paramètres, il peut arriver que des entreprises ne collectent, ne déduisent ni ne reversent la TVA. On dit de ces entreprises qu’elles sont affranchies de TVA.  Voyons ce qu’est cette franchise de TVA, et son fonctionnement.

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La franchise de TVA : qu’est-ce c’est ?

La Franchise de TVA est le fait pour une entreprise de ne pas être soumise à la TVA.

Cette dernière ne pourra pas collecter la TVA sur les ventes réalisées. Et bien évidemment, elle devra également acheter ses fournitures en supportant la TVA sans avoir de possibilité de la déduire.

Cela facilite grandement les déclarations pour les entreprises. En effet, collecter et reverser la TVA pour une entreprise est toujours fastidieux et parfois source d’erreurs comptables. Ce système de franchise de TVA est souvent réservé aux petites entreprises sous certaines conditions.

Cependant, sachant que sur toutes les factures on doit voir apparaitre la ligne TVA, alors comment (en tant qu’entreprise affranchie de TVA) devez-vous présenter vos factures ?

Comment facturer quand on bénéficie d’une franchise de TVA ?

Rassurez-vous, même en étant assujetti à ce régime d’exemption, vous pouvez bien évidemment réaliser des opérations commerciales avec des entreprises ou des clients individuels. Et même si vous ne devez faire mention de la TVA nulle part dans vos documents comptables il y aura tout de même quelques dispositions à prendre.

Les entreprises, organismes ou entités affranchis de la TVA ne doivent en aucun cas la collecter. De ce fait, toutes leurs opérations se feront sans prise en compte de la TVA.

Sur les factures de ces entreprises, il devra y avoir la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».  Ainsi, toutes les parties prenantes (notamment les clients, fournisseurs, banques et tiers), sauront directement adapter leurs factures à celle de l’entreprise concernée.

Qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?

Comme indiqué plus haut, les entreprises pouvant bénéficier de la franchise de TVA ne dépassent généralement pas un certain montant en terme de chiffre d’affaires. Mais les critères de sélections dépendent aussi du type d’activité réalisé.

Quels sont donc ces montants de C.A permettant de savoir si oui ou non votre entreprise sera assujettie à la TVA ?

TVA oui ou non ? Quels sont les chiffres ?

De manière générale, les micro-entreprises ou auto-entreprises sont non assujettis à la TVA, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaire annuel hors taxes :

-       82 800 € pour les activités de ventes et d’hébergement (hôtels, auberges…)

-       33 200 € pour les activités de prestations de service et les métiers libéraux

Quelles sont les conséquences de la franchise de TVA sur les auto-entrepreneurs ?

La franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs a des conséquences concrètes : celles-ci ne feront pas de différence dans leurs factures entre le « hors taxes » et le « toutes taxes comprises ». De ce fait les entreprises exonérées de TVA réalisant des ventes de produits et/ou services à des entreprises qui ne le sont pas, verront 20% des sommes perçues grâce aux opérations réalisées partir dans les caisses de l’Etat. Ce qui peut donc être particulièrement gênant pour les auto-entrepreneurs.

Mais ce problème ne se pose pas dans les transactions entre auto-entrepreneurs. Du fait qu’aucune des parties ne doivent collecter la TVA, les montants versés sont donc TTC, assurant 100% de l’argent perçu.

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