Est ce possible d'être micro-entrepreneur et Président d'une SAS ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

Comment définir la fonction de présidence d’une SAS ?

Légalement, une personne qui préside une SAS est considérée comme un « dirigeant assimilé salarié », ce qui signifie que son taux de cotisation dans les différentes caisses ainsi que ses droits sociaux légaux sont les mêmes que ceux des salariés qu’elle est susceptible d’employer.

De ce fait, n’étant pas un travailleur non salarié, sa couverture santé, que ce soit pour une période de maladie ou lors d’un accident de travail est de meilleure qualité. De même, les points acquis pour la retraite sont plus élevés.

Attention, il n’y a pas, par contre, de protection vis-à-vis du chômage. Néanmoins, le président d’une SAS est inscrit à la CPAM et bénéficie ainsi d’une affiliation au régime général. 

Qu’en est-il du salaire d’un dirigeant de SAS ?

Contrairement au statut de « pur» salarié, le dirigeant d’une SAS n’est pas obligé de percevoir un salaire pour exercer sa fonction. Il est donc tout à fait possible de le faire à titre gracieux. Mais, évidemment, rien ne vous empêche de recevoir une rémunération sous forme de salaire si vous le souhaitez.

Voyons en détail les obligations à respecter pour cumuler les deux statuts

Comme nous venons de le préciser, un président de SAS est assimilé à un salarié. De ce point de vue, il peut donc sans difficulté avoir une activité parallèle, en créant par exemple une micro-entreprise. Il peut d’ailleurs le faire de manière décalée, c’est-à-dire devenir d’abord auto-entrepreneur puis président ou bien l’inverse.

Sachez qu’aux yeux de la loi, vous serez une personne morale en tant que président et en même temps, une personne physique pour votre statut d’auto-entrepreneur alors que pour les organismes sociaux, vous serez un salarié présidant une SAS.

N’oubliez pas que vous pouvez aussi cumuler ces deux fonctions si vous êtes simplement associé dans une SAS.

Quelles sont les règles obligatoires ?

—> Il est impératif que les deux fonctions soit indépendantes, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de lien direct entre les deux. Comme vous êtes considéré comme salarié de la SAS, vous devez obligatoirement respecter un devoir de loyauté envers elle. Ceci veut dire que vous ne pouvez pas, en même temps, exercer le même type d’activité avec votre micro-entreprise : cela pourrait être jugé comme concurrence déloyale.

Afin de mieux comprendre, nous allons vous donner un exemple concret : imaginez que vous soyez responsable de trois boulangeries sous forme de SAS. Vous ne pouvez pas, au même moment, développer une micro-entreprise qui serait un fournisseur de matériel technique, outillage ou encore en produits de panification pour les boulangers. Surtout si vous fournissiez les trois boulangeries dont vous avez la responsabilité !

Par contre, rien ne vous empêche de diriger trois boulangeries et d’avoir en parallèle, une micro-entreprise qui s’occupe de leur communication publicitaire.

 

—> Autre point incontournable : les deux fonctions ne doivent avoir aucun lien administratif en commun.

Cela signifie que vous devez impérativement posséder au moins deux comptes bancaires totalement distincts. L’un concernera uniquement vos activités en tant que président et l’autre, en tant qu’auto-entrepreneur.

Il faut vraiment et totalement séparer les deux activités car, en cas de redressement, L'Urssaf et votre centre des impôts pourrait demander une amende au titre d’une confusion entre les deux statuts.

 

Et si je souhaite travailler en tant qu’auto entrepreneur pour la société dont je suis le président, puis-je le faire officiellement ?

Oui bien évidemment ! 😎

Nous vous engageons toujours à rester dans le cadre légal ! Vous pouvez donc tout à fait facturer votre SAS après avoir effectué une mission pour l’entreprise que vous présidez.

Il faut simplement et obligatoirement respecter deux règles :

—> votre intervention doit être réelle. Il ne doit pas y avoir de facturation de complaisance ou pour avoir effectué une mission autre que celle mentionnée sur la facture.

—> deuxièmement, vous ne devez intervenir dans l’entreprise que vous présidez que de manière courte et très ponctuelle pour ce qui relève de l’activité de la micro-entreprise. En aucun cas, les missions ne peuvent s’étaler sur plusieurs mois. Il ne doit pas y avoir, bien évidemment, de lien de subordination entre l’entreprise dont vous êtes le président et vous en tant qu’auto-entrepreneur qui effectue sa mission. La collaboration ne peut être régulière pour les actions nécessitant les compétences liées aux deux statuts.

 

Deux questions sur la santé et la retraite que l’on peut légitimement se poser !

- en ce qui concerne la couverture santé, à qui dois-je m’adresser ?

Aujourd’hui, un auto-entrepreneur est normalement affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) alors qu’un président de SAS, qui possède un statut de salarié, est lui, affilié à la CPAM. Cela signifie que vous aurez donc deux caisses de référence. Néanmoins l'alignement actuel de la SSI sur le régime général devrait vous permettre d'être seulement affilié à la CPAM/

 

- en ce qui concerne la retraite, que se passe-t-il exactement ?

La loi répond précisément à cette question : vous êtes « polypensionné », ce qui signifie que vous bénéficiez d’une pension de retraité provenant de plusieurs régimes professionnels. Cela ne pose pas véritablement de problème car le fait d’exercer en tant que président ou de travailler dans une micro-entreprise est considéré comme appartenant à la même catégorie, celle du « régime aligné sur le régime général ». Il n’y aura donc aucune difficulté à pouvoir associer les pensions issues de ces deux activités différentes.

 

Pour conclure !

Il n’y a donc aucune impossibilité à être à la fois président d’une SAS et auto-entrepreneur. La seule règle impérative à respecter est de séparer professionnellement et administrativement les deux activités : cela vous permettra d’éviter tout problème avec les organismes officiels.

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Est-ce possible de cumuler plusieurs activités en micro-entreprise ?

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