Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

L’attestation de vigilance est éditée uniquement par le service des auto-entrepreneurs sous l’autorité de l’URSSAF. En effet, les informations relatives au paiement des cotisations leur incombe directement, et c’est donc la seule autorité compétente pour délivrer ce document. Cette démarche s’effectue exclusivement par internet.

Toute attestation de vigilance produite par un tiers n’aurait donc aucune valeur légale, et serait de ce fait frauduleuse.

Pour l’obtenir, vous devez donc vous connecter sur votre compte entrepreneur sur le site de l’URSSAF et vous rendre dans la rubrique « Mes attestations ». Vous pourrez ainsi télécharger le document concerné.

Enfin, il est important de noter que, l’attestation permettant de garantir que l’entrepreneur remplit ses obligations sociales, aucun document ne pourra être édité si le professionnel n’est pas à jour dans le paiement de ses cotisations.

La seule exception concerne les impayés qui feraient l’objet d’une contestation auprès des services de l’URSSAF.

Que se passe t il en cas de refus de délivrer l’attestation de vigilance URSSAF ?

Bien souvent la raison, c’est que vous n’avez pas effectué votre première déclaration. Dans ce cas, il n’est pas possible d’obtenir l’attestation de vigilance URSSAF. 

L’autre raison, c’est que vous êtes verbalisé pour travail dissimulé car vous n’avez pas effectué le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, il faut contacter l’URSSAF d’urgence pour régulariser la situation.

Même si vous avez négocié avec l’URSSAF un plan pour régulariser votre dette à leur encontre, vous pouvez obtenir l’attestation.

Si vous rencontrez une difficulté pour obtenir votre attestation, la solution la plus efficace est d’appeler l’URSSAF. N’oubliez pas de prévenir votre client du retard dans l’obtention de votre attestation.

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