Qu'est ce qu'une attestation de vigilance ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

L’attestation de vigilance est prévue pour garantir aux différents partenaires que le micro-entrepreneur respecte bien ses obligations au regard des cotisations sociales

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

Concrètement, l’attestation de vigilance est donc un document qui permet de justifier que le micro-entrepreneur qui signe un contrat avec un partenaire est à jour de ses cotisations auprès de l’URSSAF. Il s’agit ni plus ni moins de la nouvelle dénomination de l’attestation de marchés publics.

Chaque micro-entreprise impliquée dans la signature du contrat doit ainsi prouver, par la production de cette attestation de vigilance, que ses versements de cotisations aux autorités compétentes sont à jour.

L’objectif, en plus d’apporter une garantie aux partenaires quant à la fiabilité du contractant, permet de lutter contre la fraude.

Que contient l’attestation de vigilance ?

Ce document est produit après une demande effectuée auprès du service des auto-entrepreneurs de l’URSSAF, ce qui permet d’obtenir systématiquement les informations telles qu’elles sont connues par les services officiels.

À chaque fois qu’une attestation est générée, celle-ci indique :

·      les données d’identification de la micro-entreprise (identité de l’entrepreneur, numéro SIRET, coordonnées et informations liées à l’ensemble des activités connues sous ce numéro…)

·      L’état de versement des cotisations pour les six derniers mois. C’est ainsi que le partenaire peut vérifier si le micro-entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations sociales auprès de l’URSSAF.

·      Un code de sécurité qui permet au destinataire de l’attestation de vérifier l’exactitude des informations.

Sachez également que les entreprises employant des salariés peuvent être amenées à fournir une attestation de vigilance. Dans ce cas, le document indique également le nombre d’employés de la société, ainsi que les rémunérations et les cotisations versées au titre des salaires pour les six mois précédant la production de l’attestation.

Dans quels cas fois-je fournir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance peut être demandée à tout instant par un cosignataire de contrat, quel que soit le montant du contrat concerné. Cela permet, notamment à l’occasion d’un tout nouveau partenariat, de s’assurer du sérieux de l’entrepreneur à qui l’on fait appel.

Dans ce cas, bien qu’elle ne revête pas un caractère obligatoire, il est recommandé de fournir le document, qui permettra à votre partenaire de signer en toute confiance.

Toutefois, dans certaines circonstances, l’attestation de vigilance est obligatoire. C’est le cas pour tous les contrats d’un montant d’au moins 5000€ hors taxes et ce, quelle que soit la nature des services ou des produits concernés par le contrat. Le document doit alors nécessairement accompagner la signature du partenariat, et cette obligation implique les deux parties.

D’un côté, l’entrepreneur est donc tenu de transmettre cette attestation à son client. Mais de l’autre, le client en question est également dans l’obligation de vérifier les informations contenues dans le justificatif. Pour cela, il doit se servir de la clé de sécurité, générée automatiquement, et qui permet de retrouver toutes les données en ligne sur le site de l’URSSAF.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé, sachez que pour les contrats à long terme, la production de l’attestation de vigilance doit être renouvelée tous les six mois. En effet, les données indiquées ne concernant que les six derniers mois, celles-ci doivent donc être régulièrement actualisées.

À chaque échéance, le micro-entrepreneur doit donc générer une nouvelle attestation, et le client est tenu de la vérifier à nouveau systématiquement, jusqu’à la fin du contrat. Cela concerne tous les partenariats dont le montant s’élève au moins à 5000€ hors taxes, y compris si le paiement se fait en plusieurs fois.

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas cette obligation ?

Rappelons que les entrepreneurs sont tenus de respecter leurs obligations sociales et fiscales auprès de l’administration, sous peine d’être poursuivis pour fraude ou pour travail dissimulé. En tant que professionnel, l’entrepreneur doit également avoir connaissance de cette obligation de fournir une attestation de vigilance dans certains cas, et il est recommandé d’en informer son client si les termes du contrat nécessitent un tel justificatif.

En effet, en cas de contrôle, la méconnaissance du client quant à cette attestation peut mener à des sanctions pouvant inclure une amende de solidarité financière, et jusqu’à une poursuite judiciaire pour complicité de fraude ou de travail dissimulé. Par ailleurs, l’entrepreneur dont le client se verrait ainsi épinglé par l’administration, serait dans l’obligation de mettre fin immédiatement au contrat qui les reliait.

Il est donc d’un intérêt commun, pour chacune des parties, de mettre tout en œuvre afin de respecter l’obligation concernant l’attestation de vigilance.

Cet article vous a été utile ?

Qu'est ce qu'un frais de débours ?

Qu'est ce que la déclaration de chiffre d'affaires ?

contact