Quelles sont les mentions obligatoires pour les factures ?

Guillaume Adrian Mis à jour par Guillaume Adrian

La facture doit répondre à de nombreuses obligations pour être valide, et les sanctions pour des erreurs sur les factures peuvent être lourdes si elles sont répétées.

Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture.

 

Pour être valide, votre facture doit être rédigée en langue française et être établie en 2 exemplaires, dont l'original sera pour le client.

Voici les mentions légales que la facture devra également comporter : 

  • La date de la facture
  • La date à laquelle la facture est émise.
  • Le numéro de la facture qui est un numéro unique à chaque facture et doit suivre une séquence chronologique et continue.
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • La date de livraison des biens ou la prestation de service.
  • L'identité du vendeur qui comprend sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation, le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et capital social dans le cas des sociétés, le numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation dans le cas des commerçants, le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation dans le cas des artisans.
  • L'identité de l'acheteur ou du client comprenant dénomination sociale, adresse du client, adresse de facturation et adresse de livraison.
  • Le numéro du bon de commande si celui-ci a été établi par l’acheteur.
  • Le numéro d'identification à la TVA
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Le prix catalogue
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • La date ou délai de paiement ainsi que les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement qui est inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour vos frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

Hello My Business vous mets à disposition un logiciel de création de facture gratuit et facile

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent être ajoutées selon certaines conditions, à savoir l'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social et le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative.

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

Si vous êtes membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée, vous devez ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

Si vous avez un régime de franchise de TVA

Vous devez ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Si vous pratiquez l’autoliquidation de la TVA, vous devez poser la mention « autoliquidation de la TVA », et indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur avec une activité dans laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, vous devrez ajouter la mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Vous disposez maintenant de tous les éléments pour rédiger une facture complète et valide qui vous permettra de ne plus vous soucier de la validité de vos factures.

Cet article vous a été utile ?

Qu'est ce que la médiation à la consommation ? Qui est concerné ?

contact