La demande ACRE

Alexis Stephan Mis à jour par Alexis Stephan

ACRE ou ACCRE ?

Anciennement appelée ACCRE (Aide aux Chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises), cette aide a pour objectif l’exonération des charges sociales pour faciliter le début de l’activité entrepreneuriale. Depuis le 1 janvier 2019 l’ACCRE devient l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises). C’est l’un des plus gros changement de l’année 2019. Découvrez tous les changements qui ont eu lieu en 2019 qui impactent le régime micro-entrepreneur fortement.

L’ACRE : quels avantages pour un entrepreneur ?

Alléger vos charges sociales

L’ACRE permet premièrement d’alléger les charges sociales des micro-entrepreneurs. C’est un taux fixe par année variable en fonction de la nature de votre activité (artisanale, commerciale …). 

L’exonération a lieu pendant les trois premières années de votre entreprise ou auto-entreprise de façon dégressive. Chaque année le taux d’exonération diminue. Cela a pour conséquence de faire évoluer à la hausse votre pourcentage de charges sociales à payer. En revanche vos charges sociales seront toujours proportionnelles à votre chiffre d’affaires réalisé.

L’ACRE permet par ailleurs de pouvoir bénéficier d’aides comme l’accompagnement à la création de votre entreprise (ARCE,CAPE,NACRE…)

Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’ACRE

Excellente nouvelle ! Depuis la nouvelle loi en 2019 la demande ACRE est attribuée par défaut à tous les micro-entrepreneurs qui ont ouvert leur auto-entreprise après le 1er Janvier 2019 inclut.

Pour faire simple, voici les plafonds de chiffre d’affaires annuel fixé à ne pas dépasser :

-Le plafond est fixé à 139 738€ de chiffre d’affaires hors taxes pour toutes les activités de natures commerciales

– En revanche, pour les prestations de services à natures commerciales le seuil est fixé à 81 048€ hors taxe

– Pour la dernière catégorie de l’auto-entreprise (les libéraux) le plafond est à 61 400€ hors taxe

Et si vous dépassez le plafond fixé ?

Pas d’inquiétude, vous ne perdrez pas d’autant plus votre avantage de bénéficier de l’ACRE. Seul le chiffre d’affaires annuel dépassant le plafond fixé sera soumis à des cotisations à taux pleins variants de 12,8% à 22% en fonction de la nature de votre activité tel que commerciale, artisanale, ou prestation de service à nature commerciale…

Les taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACRE

Tout d’abord, lors des trois premières années de votre auto-entreprise, vous bénéficiez de l’ACRE. Ce taux comme évoqué précédemment, évolue chaque année au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture de votre entreprise.

Les taux de cotisations après les trois premières années d’activité

Après 3 ans, vous serez soumis à un taux complet de cotisation. Vous n’avez donc plus d’exonération partielle de charges pour votre auto-entreprise. Nous vous avons détaillé cette nouvelle tarification concernant vos charges sociales micro-entrepreneur dans le tableau ci-dessous.

Cotisations sociales auto-entrepreneur par type d'activité en 2019

Vente de marchandises

12,80%

12,9%

Prestation de services BIC (artisanale)

22%

22,3%

Prestation de services BNC (commerciale)

22%

22,2%

Libérale

22%

22,2%

Pour conclure les textes de référence :

Code du travail : article L5141-1

Code de la Sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5 (Exonérations de cotisations sociales)

Enfin, Code de la Sécurité sociale : article D131-6-3

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